JARRY

Jarry, le 5 Janvier 2001


Dans les présentes conditions de vente, le terme " VENDEUR " désignera les ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI et le terme "ACHETEUR" la personne physique ou morale qui traite avec les ETS GEORGES DE NEGRI.

I- FORMATION DE CONTRAT

      Les commandes prises par nos représentants ne deviennent définitives qu'après acceptation par notre siège au Lamentin.

       L'accord des parties sur une commande implique de plein droit que l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente ainsi que notre tarif et qu'il les accepte sans réserve.

II - FORCE MAJEURE

      Les obligations du vendeur sont suspendues de plein droit et sans formalité, et, la responsabilité du vendeur est dégagée en cas de survenance d'événements tels que lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication dans les ateliers du vendeur ou de ses fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans le transport des marchandises et plus généralement en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution normale.

III - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

       De convention expresse (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980), les marchandises objet du présent contrat restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'au règlement intégral par l'acheteur.

Cette réserve de propriété s'exerce de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

(Loi 85/98 du 25 Janvier 1985 article 121)

IV - RESPONSABILITE DU VENDEUR

      Les réclamations sur les défauts de matières ou la non conformité des marchandises devront être formulées par écrit au vendeur dans les quarante huit heures qui suivent la livraison.

Le vendeur ne peut être obligé qu'au remplacement pur et simple des marchandises incriminées.

V -LIVRAISONS

      Chaque expédition demandée doit correspondre à un nombre entier d'unités de conditionnement définies par le tarif du vendeur.

      Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le vendeur n'accepte aucune pénalité ou résiliation de commande pour le retard de livraisons, quelles qu'en soient les causes, l'importance et les conséquences de ce retard.

      La vérification des quantités livrées et de la qualité des marchandises doit être faite par l'acheteur au moment de la réception. Toute réserve doit être formulée soit par lettre recommandée, soit, sur le double de la facture. ( article 105 code de commerce)

       Nos marchandises, livrées par nos camions voyagent à nos risques et périls.

       Les marchandises, emportées par l’acheteur voyagent à ses frais, risques et périls.

VI - CONDITIONS DE PAIEMENT

       Nos factures sont payables au comptant à la livraison.

      Après étude le vendeur pourra accorder un délai de paiement aux clients qui en feront la demande sur les bases suivantes

Achat annuel de moins de 100.000 frs                   ......... 15 jours fin de mois

Achat annuel compris entre 100.001 et 1.800.000 frs ...   30 jours fin de mois

Achat annuel compris entre 1.800.001 et plus .......         60 jours fin de mois

Base : C.A. annuel hors taxe année -1

      Les produits alimentaires périssables, congelés et surgelés, regroupés dans notre tarif des familles 102,103,104 à 105 sont, au plus, payables à 30 jours après la fin de la décade de livraison.

      Les boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts, regroupés dans notre tarif dans la famille 210, sont, au plus, payables à 30 jours fin de mois.


        En cas de paiement à la livraison, un escompte de 1,50% sur facture sera accordé à l’acheteur.

        En cas de paiement avant la date prévue dans les conditions générales de vente un escompte, net de taxe, de 1% par mois sera accordé à l'acheteur qui en fait la demande. La date de paiement retenue, pour le calcul, étant la date de réception du paiement par la comptabilité des ETS GEORGES DE NEGRI. La demande est à effectuer dans le trimestre suivant le mois de facturation.

        En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté de réclamer des intérêts de retard sur la base de 1% par mois.

      Par ailleurs dans le cas de retards fréquents le vendeur se réserve le droit de supprimer le crédit client.

         Un escompte de 2% sera accordé pour les marchandises payées au comptant, et, enlevées à notre dépot ZCI JARRY B7 -97122 BAIE MAHAULT.

VII-TARIF

      Nos prix sont franco , hors taxe, droits d'alcools inclus, vignette sécurité sociale non comprise.

      Les prix seront ceux en vigueur à la date de la livraison.

   A) TARIF DEGRESSIF PAR QUANTITE

        T1 de 1 à 3 cartons.

      T2 de 4 à 9 cartons.

        T3 de 10 cartons et plus.

Accès automatique et permanent aux tarifs dégressifs, en fonction du C.A HT annuel ou de l'activité du client sans obligation de quantité

         T1 de 0 à 96.000 frs par an.

         T2 de 96.001 à 420.000 frs par an

         T3 au delà de 420.001 frs par an.

Base : C.A. annuel hors taxe année - 1

         Certains articles n'ont pas de tarif dégressif : achat local, loi sur la vente à perte ( 63-628 du 2/07/1963 et ordonnance n° 86-1241 du 1/12/86)

         Les grossistes, demi-grossistes et les Commerces ambulants et non sédentaires bénéficieront d'une remise de 20% par rapport au tarif T2 pour les références BISCUITERIE - CONFISERIE regroupés dans les familles 206 et 209 de notre tarif.

B) RISTOURNES DE FIN D’ANNEE

         Pour les clients dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 900.000 francs une ristourne annuelle sera versée après parfait paiement des factures de l'année, selon les modalités suivantes

         C.A. de 900.000 à 1140.000 frs         ...........        2,00%

       C.A. de 1140.001 à 1.260.000 frs     ...........        2,50%

         C.A. de 1.260.001 à 1.440.000 frs     ...........        3,00%

       C.A. de 1.440.001 à 1.680.000 frs     ...........        3,50%

       C.A. de 1.680.001 à 1.920.000 frs    ...........        4,00%

         C.A. de 1.920.001 à 2.280.000 frs    ...........        4,50%

         C.A. de 2.280.001 frs et plus    ....................       5,00%

C) PROMOTION

        Des promotions applicables à tous nos acheteurs sont proposées pendant des périodes déterminées et communiquées par notre force de vente.

         Les promotions ne donnent pas droits aux ristournes fin d’année.

D) COOPERATION COMMERCIALE

        Dans le cadre d'opérations spéciales (ouverture, Anniversaires, Quinzaine spéciale ...) un contrat de coopération commerciale sera établi et signé des deux parties.

    E) PRODUIT DE NEGOCE

         Certains articles de négoce ne donnent pas droit aux ristournes fin d’année.

         A cet effet l’acheteur se verra attribuer un numéro de client.

VIII - CLIENT NOUVEAU

      Suivant les critères de volonté, et de qualité, l'acheteur nouveau se verra attribuer des conditions de paiement et tarifaire en accord avec les paragraphes VI et VII. Un délai probatoire confirmera ou infirmera ces conditions.

IX - JURIDICTION

      Toutes nos ventes sont soumises aux lois et règlements en vigueur en France et dans les DOM.

      En cas de contestation, le tribunal mixte de commerce de Fort de France est seul compétent, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.