Dans
les
présentes
conditions
de
vente,
le
terme
"
VENDEUR
"
désignera
les
ETABLISSEMENTS
GEORGES
DE
NEGRI
et
le
terme
"ACHETEUR"
la
personne
physique
ou
morale
qui
traite
avec
les
ETS
GEORGES
DE
NEGRI.
I-
FORMATION
DE
CONTRAT
Les
commandes
prises
par
nos
représentants
ne
deviennent
définitives
qu'après
acceptation
par
notre
siège
au
Lamentin.
L'accord
des
parties
sur
une
commande
implique
de
plein
droit
que
l'acheteur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
nos
conditions
générales
de
vente
ainsi
que
notre
tarif
et
qu'il
les
accepte
sans
réserve.
II
-
FORCE
MAJEURE
Les
obligations
du
vendeur
sont
suspendues
de
plein
droit
et
sans
formalité,
et,
la
responsabilité
du
vendeur
est
dégagée
en
cas
de
survenance
d'événements
tels
que
lock-out,
arrêt
de
travail
quelconque,
accident
ou
retard
de
fabrication
dans
les
ateliers
du
vendeur
ou
de
ses
fournisseurs,
guerre,
émeute,
réquisition,
réduction
autoritaire
des
importations,
retard
dans
le
transport
des
marchandises
et
plus
généralement
en
cas
de
survenance
de
circonstances
indépendantes
de
la
volonté
du
vendeur
intervenant
après
la
conclusion
du
contrat
et
en
empêchant
l'exécution
normale.
III
-
CLAUSE
DE
RESERVE
DE
PROPRIETE
De
convention
expresse
(loi
n°
80-335
du
12
Mai
1980),
les
marchandises
objet
du
présent
contrat
restent
la
propriété
du
vendeur,
en
quelque
lieu
qu'elles
se
trouvent,
jusqu'au
règlement
intégral
par
l'acheteur.
Cette
réserve
de
propriété
s'exerce
de
plein
droit
en
cas
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire.
(Loi
85/98
du
25
Janvier
1985
article
121)
IV
-
RESPONSABILITE
DU
VENDEUR
Les
réclamations
sur
les
défauts
de
matières
ou
la
non
conformité
des
marchandises
devront
être
formulées
par
écrit
au
vendeur
dans
les
quarante
huit
heures
qui
suivent
la
livraison.
Le
vendeur
ne
peut
être
obligé
qu'au
remplacement
pur
et
simple
des
marchandises
incriminées.
V
-LIVRAISONS
Chaque
expédition
demandée
doit
correspondre
à
un
nombre
entier
d'unités
de
conditionnement
définies
par
le
tarif
du
vendeur.
Les
délais
de
livraison
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
le
vendeur
n'accepte
aucune
pénalité
ou
résiliation
de
commande
pour
le
retard
de
livraisons,
quelles
qu'en
soient
les
causes,
l'importance
et
les
conséquences
de
ce
retard.
La
vérification
des
quantités
livrées
et
de
la
qualité
des
marchandises
doit
être
faite
par
l'acheteur
au
moment
de
la
réception.
Toute
réserve
doit
être
formulée
soit
par
lettre
recommandée,
soit,
sur
le
double
de
la
facture.
(
article
105
code
de
commerce)
Nos
marchandises,
livrées
par
nos
camions
voyagent
à
nos
risques
et
périls.
Les
marchandises,
emportées
par
l’acheteur
voyagent
à
ses
frais,
risques
et
périls.
VI
-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Nos
factures
sont
payables
au
comptant
à
la
livraison.
Après
étude
le
vendeur
pourra
accorder
un
délai
de
paiement
aux
clients
qui
en
feront
la
demande
sur
les
bases
suivantes
Achat
annuel
de
moins
de
100.000
frs .........
15
jours
fin
de
mois
Achat
annuel
compris
entre
100.001
et
1.800.000
frs
...
30
jours
fin
de
mois
Achat
annuel
compris
entre
1.800.001
et
plus
.......
60
jours
fin
de
mois
Base
:
C.A.
annuel
hors
taxe
année
-1
Les
produits
alimentaires
périssables,
congelés
et
surgelés,
regroupés
dans
notre
tarif
des
familles
102,103,104
à
105
sont,
au
plus,
payables
à
30
jours
après
la
fin
de
la
décade
de
livraison.
Les
boissons
alcooliques
passibles
des
droits
de
consommation
prévus
à
l’article
403
du
code
général
des
impôts,
regroupés
dans
notre
tarif
dans
la
famille
210,
sont,
au
plus,
payables
à
30
jours
fin
de
mois.
En
cas
de
paiement
à
la
livraison,
un
escompte
de
1,50%
sur
facture
sera
accordé
à
l’acheteur.
En
cas
de
paiement
avant
la
date
prévue
dans
les
conditions
générales
de
vente
un
escompte,
net
de
taxe,
de
1,%
par
mois
sera
accordé
à
l'acheteur
qui
en
fait
la
demande.
La
date
de
paiement
retenue,
pour
le
calcul,
étant
la
date
de
réception
du
paiement
par
la
comptabilité
des
ETS
GEORGES
DE
NEGRI.
La
demande
est
à
effectuer
dans
le
trimestre
suivant
le
mois
de
facturation.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
vendeur
se
réserve
la
faculté
de
réclamer
des
intérêts
de
retard
sur
la
base
de
1%
par
mois.
Par
ailleurs
dans
le
cas
de
retards
fréquents
le
vendeur
se
réserve
le
droit
de
supprimer
le
crédit
client.
Un
escompte
de
2%
sera
accordé
pour
les
marchandises
payées
au
comptant,
et,
enlevées
à
notre
siège
de
la
Jambette
au
Lamentin.
VII-TARIF
Nos
prix
sont
franco
,
hors
taxe,
droits
d'alcools
inclus,
vignette
sécurité
sociale
non
comprise.
Les
prix
seront
ceux
en
vigueur
à
la
date
de
la
livraison.
A)
TARIF
DEGRESSIF
PAR
QUANTITE
T1
de
1
à
3
cartons.
T2
de
4
à
9
cartons.
T3
de
10
cartons
et
plus.
Accès
automatique
et
permanent
aux
tarifs
dégressifs,
en
fonction
du
Chiffre
d’Affaires
Hors
Taxe
annuel
ou
de
l'activité
du
client
sans
obligation
de
quantité.
T1
de
0
à
96.000
frs
par
an.
T2
de
96.001
à
420.000
frs
par
an
T3
au
delà
de
420.001
frs
par
an.
Base
:
C.A.
annuel
hors
taxe
année
-
1
Certains
articles
n'ont
pas
de
tarif
dégressif
:
achat
local,
loi
sur
la
vente
à
perte
(
63-628
du
2/07/1963
et
ordonnance
n°
86-1241
du
1/12/86)
Les
grossistes,
demi-grossistes
et
les
Commerces
ambulants
et
non
sédentaires
bénéficieront
d'une
remise
de
20%
par
rapport
au
tarif
T2
pour
les
références
BISCUITERIE
-
CONFISERIE
regroupés
dans
les
familles
206
et
209
de
notre
tarif.
B)
RISTOURNES
DE
FIN
D'ANNEE
Pour
les
clients
dont
le
chiffre
d'affaire
annuel
dépasse
900.000
francs
une
ristourne
annuelle
sera
versée
après
parfait
paiement
des
factures
de
l'année,
selon
les
modalités
suivantes
C.A.
de
900.000
à
1140.000
frs
...........
2,00%
C.A.
de
1140.001
à
1.260.000
frs
...........
2,50%
C.A.
de
1.260.001
à
1.440.000
frs
...........
3,00%
C.A.
de
1.440.001
à
1.680.000
frs
...........
3,50%
C.A.
de
1.680.001
à
1.920.000
frs
...........
4,00%
C.A.
de
1.920.001
à
2.280.000
frs
...........
4,50%
C.A.
de
2.280.001
frs
et
plus
...........
5,00%
C)
PROMOTION
Des
promotions
applicables
à
tous
nos
acheteurs
sont
proposées
pendant
des
périodes
déterminées
et
communiquées
par
notre
force
de
vente.
Les
promotions
de
donnent
pas
droits
aux
ristournes
fin
d’année.
D)
COOPERATION
COMMERCIALE
Dans
le
cadre
d'opérations
spéciales
(ouverture,
Anniversaires,
Quinzaine
spéciale
...)
un
contrat
de
coopération
commerciale
sera
établi
et
signé
des
deux
parties.
E)
PRODUIT
DE
NEGOCE
Certains
articles
de
négoce
ne
donnent
pas
droit
aux
ristournes
fin
d’année.
A
cet
effet
l’acheteur
se
verra
attribuer
un
numéro
de
client.
VIII
-
CLIENT
NOUVEAU
Suivant
les
critères
de
volonté,
et
de
qualité,
l'acheteur
nouveau
se
verra
attribuer
des
conditions
de
paiement
et
tarifaire
en
accord
avec
les
paragraphes
VI
et
VII.
Un
délai
probatoire
confirmera
ou
infirmera
ces
conditions.
IX
-
JURIDICTION
Toutes
nos
ventes
sont
soumises
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
France
et
dans
les
DOM.
En
cas
de
contestation,
le
tribunal
mixte
de
commerce
de
Fort
de
France
est
seul
compétent,
même
en
cas
de
demande
incidente,
de
demande
en
garantie
ou
en
cas
de
pluralité
de
défendeurs.
